Définition d’un meublé de Tourisme
Art D.324-1 du Code du tourisme :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
RAPPEL REGLEMENTAIRE Le propriétaire doit se conformer aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les logements disposant d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.
Vous êtes loueur de meublés de tourisme et souhaitez faire classer votre bien par l’Office de Tourisme de Morzine ?
Vous trouverez ci-dessous, étape par étape, les informations et documents nécessaires à la procédure de classement :
1. Informations générales
2. Documents à remplir pour la demande de classement
3. Documents de références Atout France 2022
4. Réclamations
5. DOCUMENTS ANNEXES
6.Préparer son logement pour la visite de contrôle, logement en situation d’accueil de la clientèle (propre, chauffé, équipé…)
7. Lors de la visite de contrôle : l’évaluateur vérifie la conformité des critères, contrôle les équipements, les aménagements, les services aux clients, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduites…selon les critères du tableau de classement.
8. A l’issue de la visite, le dossier est instruit par l’Office de Tourisme.
9. Une décision de classement ainsi qu’une facture acquittée sont remises au propriétaire.
10. Une fois classé, le meublé doit être obligatoirement déclaré en mairie
Pour toute information, vous pouvez contacter :
Sabrina Diaz Julian: +33(0)4 50 74 73 04
Elsa Le Tranchant: +33(0)4 50 74 72 72
Email : classementmeubles@morzine-avoriaz.com
